Conditions Générales de Vente

Préambule — à qui s'appliquent les présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société 1000 ET UNE COURSES (ci-après « le Prestataire » ou « 1001 Courses »), SARL au capital de 7 622,45 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 351 246 582, dont le siège est situé 16-18 boulevard Victor, 75015 Paris, et toute personne — physique ou morale — qui commande un service de transport de plis et colis (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV comportent des dispositions communes et des dispositions particulières :

• Articles 1 à 10 : dispositions communes, applicables à tous les Clients.
• Article 11 : dispositions spécifiques aux Clients professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).
• Article 12 : dispositions spécifiques aux Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation).

Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.1001courses.fr/cgv et rappelées au Client au moment de la validation de sa commande.

1. Activité et services proposés

Le Prestataire exerce une activité de transport public routier de marchandises inférieur à 3,5 tonnes, en qualité de titulaire de la Licence communautaire n° 2024 11 0002064 (délivrée par la DREAL Île-de-France le 31 juillet 2024, valide jusqu'au 30 juillet 2029, 6 copies certifiées conformes).

Les services proposés sont déclinés en plusieurs catégories de vitesse (Flash, Express, Normal) et de véhicule (moto, auto, camion). Les caractéristiques, délais et prix de chaque service sont décrits sur le site www.1001courses.fr et rappelés au Client avant validation de la commande.

2. Zone de service

Les services sont proposés sur Paris intra-muros et les départements d'Île-de-France : Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Yvelines (78), Val-d'Oise (95), Essonne (91) et Seine-et-Marne (77). Toute course en dehors de cette zone fait l'objet d'un devis spécifique.

3. Commande

La commande est formée lorsque le Client, après avoir renseigné les informations demandées (adresses d'enlèvement et de livraison, choix du véhicule, de la vitesse, des options, contacts), valide expressément sa commande sur le site ou procède à son paiement en ligne.

Le Prestataire confirme la prise en compte de la commande par l'attribution d'un numéro de commande et l'envoi d'une confirmation par email et, le cas échéant, par SMS.

4. Prix et paiement

4.1. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) pour les professionnels. Le calculateur de prix affiche le montant définitif avant validation de la commande. Ce prix est calculé en fonction des paramètres renseignés par le Client (distance, véhicule, vitesse, options, horaires).

4.2. Modes de paiement acceptés

Le paiement s'effectue, au choix du Client :

• Par carte bancaire en ligne au moment de la validation de la commande, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe Payments Europe, Ltd. ou Verifone France — Paybox). Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par le Prestataire.
• À l'enlèvement par le coursier, en espèces ou par carte bancaire (terminal mobile), pour les commandes ponctuelles et dans la limite des règles légales applicables aux paiements en espèces.
• Par facturation mensuelle consolidée, réglée par prélèvement SEPA ou virement bancaire à 30 jours date de facture, pour les comptes professionnels disposant d'un dossier entreprise validé par le Prestataire.

5. Délais et responsabilité du Prestataire

5.1. Nature des délais annoncés

Les délais communiqués à la commande constituent un engagement du Prestataire, dans les limites des aléas de la circulation urbaine. Les délais dits « garantis » (notamment sur les courses Flash) ouvrent droit à une indemnisation conformément à l'article 5.3.

5.2. Assurance des marchandises transportées

La responsabilité du Prestataire pour perte, vol ou avarie des marchandises transportées est régie par le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises généralesannexé à l'article D3222-1 du Code des transports. Sauf déclaration de valeur expresse du Client lors de la commande et acceptation écrite d'une extension d'assurance, l'indemnisation est limitée aux plafonds suivants :

• Pour la perte ou l'avarie : 23 € par kilogramme de poids brut, sans pouvoir excéder 750 € par envoi, dans le cadre du contrat-type général.
• Pour les transports en véhicule camion (volumes lourds, palettes, mobilier) : indemnisation portée à 10 000 € par envoi dans le cadre de notre police Allianz.
• Pour le retard fautif entraînant un préjudice prouvé : indemnité plafonnée au prix de la course.

Pour tout envoi de valeur supérieure, le Client peut souscrire avant la commande une extension d'assurance sur déclaration de valeur auprès du Prestataire, au tarif de 0,8 % de la valeur déclarée. La déclaration et l'acceptation de l'extension doivent intervenir avant l'enlèvement.

Le Prestataire est également couvert par une police de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) souscrite auprès d'Allianz Assurances, à hauteur de 10 000 € par véhicule, portée à 15 000 € en cas de faute inexcusable.

5.3. Retards imputables au Prestataire

En cas de non-respect d'un délai garanti par une cause directement imputable au Prestataire, la course concernée fait l'objet d'un remboursement intégral sur simple demande écrite du Client dans les 7 jours suivant la livraison.

5.4. Cas d'exonération

Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou défauts d'exécution résultant : de la force majeure, d'intempéries exceptionnelles, de grèves, manifestations ou événements rendant la circulation impossible, d'instructions erronées ou incomplètes du Client, de l'absence du destinataire au point de livraison, d'un emballage défaillant, ou du transport d'objets interdits ou soumis à un régime particulier non déclaré.

6. Obligations du Client et marchandises exclues

6.1. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des adresses complètes et exactes d'enlèvement et de livraison.
• Fournir des contacts (numéros de téléphone) joignables aux deux extrémités.
• Emballer correctement les marchandises confiées et, le cas échéant, signaler toute fragilité.

6.2. Marchandises interdites au transport

Sont exclues de nos prestations, sauf accord préalable écrit du Prestataire et souscription d'une assurance spécifique :

• Bijoux et métaux précieux
• Espèces et titres au porteur
• Animaux vivants
• Produits chimiques dangereux, inflammables, toxiques ou classés ADR
• Objets de très grande valeur (tableaux de maîtres, œuvres d'art, instruments de musique anciens)
• Marchandises périssables non isothermes
• Plus généralement, toute marchandise de valeur supérieure au plafond d'indemnisation sans déclaration expresse (cf. article 5.2)

6.3. Absence du destinataire à la livraison

Si le destinataire n'est pas présent au point de livraison, le Prestataire contacte immédiatement l'expéditeur, par téléphone ou par email, pour connaître ses consignes : retour de la marchandise au point d'enlèvement, relivraison dans les 24 heures, ou autre solution au cas par cas. Les frais de seconde présentation ou de retour peuvent être facturés.

7. Annulation

Le Client peut annuler sa commande sans frais tant qu'aucun coursier n'a été affecté à son enlèvement. Dès qu'un coursier est en route, les frais déjà engagés (déplacement, temps) sont facturés. Après enlèvement effectif, aucune annulation n'est plus possible ; seul un retour facturé peut être organisé.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à une course doit être adressée par email à contact@1001courses.frdans un délai de 7 jours suivant la livraison, accompagnée des justificatifs (photos, factures d'achat, descriptif du préjudice). Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, toute action pour avarie, perte ou retard doit, à peine de déchéance, être introduite dans l'année de la livraison.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du Client est consultable dans la politique de confidentialité.

10. Droit de gage conventionnel

Conformément à l'article L132-2 du Code de commerce, le Prestataire, en sa qualité de commissionnaire de transport, dispose d'un droit de gage et de rétention sur toutes les marchandises qui lui sont confiées, en garantie du paiement de ses factures échues, quelle qu'en soit la cause.

11. Dispositions propres aux Clients professionnels

11.1. Pénalités de retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'une facture entraîne de plein droit, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementd'un montant de 40 euros par facture en retard (article D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.

11.2. Durée et résiliation des comptes pro

Les comptes professionnels à facturation mensuelle sont conclus pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit de trois mois, sauf manquement grave de l'autre partie justifiant une résiliation immédiate.

11.3. Attribution de juridiction

Pour les relations entre professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Dispositions propres aux Clients consommateurs

12.1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 joursà compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, au moyen d'un courrier recommandé ou d'un email adressé à contact@1001courses.fr.

12.2. Demande d'exécution immédiate et perte du droit de rétractation

En application de l'article L221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours (cas de toute course urgente ou programmée à court terme), il est réputé renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Pour toute commande passée sur le site avec un créneau d'enlèvement immédiat ou à moins de 14 jours, le Client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate et avoir été informé de la perte de son droit de rétractation à l'issue de la course.

Si la prestation n'a pas été pleinement exécutée (course non encore attribuée ou non encore enlevée), le Client peut exercer son droit de rétractation et sera remboursé des sommes déjà versées dans un délai de 14 jours.

12.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service d'un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire, après démarche préalable écrite auprès du service client.

L'adhésion de 1000 ET UNE COURSES à un service de médiation de la consommation est en cours de finalisation. Les coordonnées du médiateur désigné seront publiées sur les mentions légales dès la confirmation de l'adhésion.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.4. Juridiction compétente

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, du lieu de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu du siège du Prestataire (article R631-3 du Code de la consommation).

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.